Les ambassadeurs de France dans les pays visés aux article 1er, 4, 5 et 6, le représentant permanent de la France au conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale à Montréal au Canada, le chef de la section des intérêts français en Iraq et le directeur de l'Institut français de Taipei à Taïwan peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire, aux attachés de sécurité intérieure, aux officiers de liaison ou aux chefs d'antenne pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur les chapitres et articles dont la liste sera arrêtée par décision ministérielle.