Les délégataires visés à l'article 9 peuvent subdéléguer leur signature à leurs adjoints, à des officiers de liaison, ou des chefs d'antenne, uniquement aux fins de procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses, de constater et de liquider les recettes.
Arrêté du 8 janvier 2004
Article 10
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Article 10
Les délégataires visés à l'article 9 peuvent subdéléguer leur signature à leurs adjoints, à des officiers de liaison, ou des chefs d'antenne, uniquement aux fins de procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses, de constater et de liquider les recettes.
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