Arrêté du 8 janvier 2002

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les sources utilisées doivent être conformes aux sources mentionnées à l'article 3 du décret du 16 novembre 2001 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 janvier 2002

Source : Légifrance