Arrêté du 8 janvier 2002

Article 7

Créé le 1 janvier 2002 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Une astreinte peut être mise en place pour les besoins du service durant la semaine, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés dans les cas suivants :

  • pour effectuer des interventions d'urgence sur les bâtiments et les installations ;
  • pour effectuer toutes opérations permettant d'assurer la sécurité des biens et des personnes ;
  • pour permettre le fonctionnement continu des services techniques, notamment informatiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 31 décembre 2016