Arrêté du 8 janvier 2002

Article 8

Créé le 1 janvier 2002 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Sont notamment susceptibles d'être soumis à astreinte les personnels logés par l'administration par nécessité absolue de service, à l'exception des personnels ouvriers chargés de l'accueil.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 31 décembre 2016