En vigueur depuis le 1 janvier 2002 · Dernière version le 1 janvier 2017
Les coefficients de majoration prévus à l'article 5 ne sont pas applicables lorsque la sujétion fait l'objet d'avantages spécifiques qui y sont directement attachés.
Arrêté du 8 janvier 2002
Les coefficients de majoration prévus à l'article 5 ne sont pas applicables lorsque la sujétion fait l'objet d'avantages spécifiques qui y sont directement attachés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2002 · Dernière version le 1 janvier 2017
Les coefficients de majoration prévus à l'article 5 ne sont pas applicables lorsque la sujétion fait l'objet d'avantages spécifiques qui y sont directement attachés.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 31 décembre 2016
Source : Légifrance