Arrêté du 8 janvier 2002

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les coefficients de majoration prévus à l'article 5 ne sont pas applicables lorsque la sujétion fait l'objet d'avantages spécifiques qui y sont directement attachés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2002 · Dernière version le 1 janvier 2017

Les coefficients de majoration prévus à l'article 5 ne sont pas applicables lorsque la sujétion fait l'objet d'avantages spécifiques qui y sont directement attachés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance