Créé le 1 janvier 2002 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Les coefficients de majoration prévus à l'article 5 ne sont pas applicables lorsque la sujétion fait l'objet d'avantages spécifiques qui y sont directement attachés.
Arrêté du 8 janvier 2002
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 31 décembre 2016