Arrêté du 8 janvier 2001

Article 4

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Article 4

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé14 juillet 2011

Créé le 26 janvier 2001 · Abrogé le 14 juillet 2011

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 janvier 2001 au mercredi 13 juillet 2011

Source : Légifrance