Arrêté du 8 janvier 1991

Article 7

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Article 7

Les propositions du comité résultent d'un vote de tous les membres présents ayant voix délibérative.

La voix du président est prépondérante en cas d'égalité des suffrages exprimés.

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En vigueur depuis le 24 janvier 1991

Les propositions du comité résultent d'un vote de tous les membres présents ayant voix délibérative.

La voix du président est prépondérante en cas d'égalité des suffrages exprimés.

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