En vigueur depuis le 24 janvier 1991
Les propositions du comité résultent d'un vote de tous les membres présents ayant voix délibérative.
La voix du président est prépondérante en cas d'égalité des suffrages exprimés.
Arrêté du 8 janvier 1991
Les propositions du comité résultent d'un vote de tous les membres présents ayant voix délibérative.
La voix du président est prépondérante en cas d'égalité des suffrages exprimés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 24 janvier 1991
Les propositions du comité résultent d'un vote de tous les membres présents ayant voix délibérative.
La voix du président est prépondérante en cas d'égalité des suffrages exprimés.
En vigueur depuis le jeudi 24 janvier 1991
Source : Légifrance