Créé le 24 janvier 1991
L'arrêté du 2 mars 1963 modifié est abrogé.
Arrêté du 8 janvier 1991
Article 8
Effets de cet article
cite
Arrêté 1963-03-02
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 24 janvier 1991
L'arrêté du 2 mars 1963 modifié est abrogé.