En vigueur depuis le 27 février 1991 · Dernière version le 28 janvier 1995
La composition du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
a) Représentants de l'administration
b) Représentants du personnel
Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Un membre titulaire et un membre suppléant désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.