Arrêté du 8 février 2023

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'arrêté du 28 juillet 2018 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord de branche incitatif au télétravail du 4 mars 2022, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 3 (Publication de l'arrêté) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail (Définition et conditions du télétravail) qui précisent les mentions obligatoires de l'accord collectif ou de la charte - notamment les conditions de passage en télétravail, en cas d'épisode de pollution -, dans le respect du volontariat, le principe du volontariat ne pouvant être écarté qu'en cas de circonstances exceptionnelles visées à l'article L.1222-11 du code du travail (Télétravail en cas de circonstances exceptionnelles).
Le 3e alinéa de l'article 4, le 1er alinéa de l'article 8 et l'article 11 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail (Définition et conditions du télétravail) et de celles de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 modifié par l'accord national inbterprofessionnel du 26 novembre 2020.
L'article 15 et l'article 16 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail (Définition et conditions du télétravail) et des stipulations de l'article 2 (Entrée en vigueur des effets et sanctions) de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 modifié susmentionné.

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Rendue obligatoire l'application de l'accord de branche incitatif au télétravail pour les cabinets d'experts-comptables et commissaires aux comptes

Résumé. Les cabinets d'experts-comptables doivent suivre les règles du télétravail de 2022, même en cas de pollution, mais cela reste volontaire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'arrêté du 28 juillet 2018 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord de branche incitatif au télétravail du 4 mars 2022, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 3 (Publication de l'arrêté) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail (Définition et conditions du télétravail) qui précisent les mentions obligatoires de l'accord collectif ou de la charte - notamment les conditions de passage en télétravail, en cas d'épisode de pollution -, dans le respect du volontariat, le principe du volontariat ne pouvant être écarté qu'en cas de circonstances exceptionnelles visées à l'article L.1222-11 du code du travail (Télétravail en cas de circonstances exceptionnelles).
Le 3e alinéa de l'article 4, le 1er alinéa de l'article 8 et l'article 11 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail (Définition et conditions du télétravail) et de celles de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 modifié par l'accord national inbterprofessionnel du 26 novembre 2020.
L'article 15 et l'article 16 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail (Définition et conditions du télétravail) et des stipulations de l'article 2 (Entrée en vigueur des effets et sanctions) de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 modifié susmentionné.

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