Arrêté du 8 février 2023

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Entrée en vigueur des effets et sanctions

Résumé. Les règles et punitions de l'accord commencent à partir de la date de publication de cet arrêté et restent en vigueur pour le reste du temps prévu par l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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