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Arrêté du 8 février 2019

relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du système WISE CRT

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge du dispositif médical WISE CRT par la Sécurité sociale

Résumé. La Sécurité sociale rembourse un nouveau dispositif médical pour le cœur, le WISE CRT, pendant 4 ans pour une étude sur son efficacité.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1-1 (Prise en charge des produits de santé innovants), R. 165-63 (Critères pour considérer un produit de santé comme innovant) et suivants et R. 174-17 (Paiement des frais d'hospitalisation par la caisse centralisatrice) et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 19 février 2015 (Règles de financement et de qualité des soins hospitaliers) modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'avis du collège de la Haute Autorité de santé en date du 12 septembre 2018,

Arrêtent :

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Prise en charge du WISE CRT par l'assurance maladie

Résumé. Un nouveau dispositif médical pour le cœur, le WISE CRT, est remboursé par la Sécurité sociale pendant 4 ans pour une étude sur son efficacité.

Le système WISE CRT, dispositif médical de resynchronisation cardiaque implantable délivrant une stimulation du ventricule gauche sans sonde, est pris en charge forfaitairement par l'assurance maladie, au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) dans les conditions fixées par le présent arrêté pour une durée de 48 mois à compter de la date de la première inclusion de l'étude mentionnée à l'article 2 (Test d'un nouveau dispositif médical pour le cœur) du présent arrêté.

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Test d'un nouveau dispositif médical pour le cœur

Résumé. Un nouveau dispositif médical pour le cœur, le WISE CRT, est testé sur des patients en insuffisance cardiaque et pris en charge par l'assurance maladie pendant 4 ans.

La mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er (Prise en charge du WISE CRT par l'assurance maladie) du présent arrêté donne lieu à une étude clinique prospective, multicentrique, randomisée en double aveugle évaluant l'efficacité et la sécurité du dispositif et de la procédure associée pour les patients atteints d'insuffisance cardiaque symptomatique persistante malgré un traitement médicamenteux optimal : répondants aux critères en vigueur d'éligibilité à une thérapie par resynchronisation cardiaque (TRC) mais considérés comme « non-répondeurs » ou en incapacité d'être traités par les dispositifs de resynchronisation cardiaque conventionnels (les critères d'inclusions des patients sont détaillés en annexe 1 du présent arrêté).
Cette étude, dont la promotion est assurée par la société EBR Systems, Inc, est menée conformément à la version 1.6 du 29 mars 2018 du protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
La prise en charge est conditionnée au respect d'une version du protocole conservant le même niveau de preuve obtenu par le protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Tout projet de modification du protocole de l'étude susceptible de modifier le niveau de preuve des données de l'étude doit être préalablement soumis à un avis des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Si l'avis est favorable, le montant de la prise en charge prévu à l'article 3 (Prise en charge du système WISE CRT par l'assurance maladie) du présent arrêté peut être modifié par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. En cas de silence gardé par l'administration, l'avis est réputé défavorable trois mois après sa soumission par le promoteur.

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Prise en charge du système WISE CRT par l'assurance maladie

Résumé. L'assurance maladie prend en charge à hauteur de 25 600 € par patient le système WISE CRT, un dispositif médical pour le traitement de l'insuffisance cardiaque, pendant une durée de 48 mois.

Le montant du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) incluant la prise en charge de l'acte et les frais d'hospitalisation associés est ainsi fixé par patient :

Code Libellé Valeur
I07 WISE CRT 25 600 €

Par application du III de l'article R. 165-72, ce forfait est exclusif et ne peut se cumuler avec d'autres prestations et modes de financement pendant la période mentionnée à l'article 1er (Prise en charge du WISE CRT par l'assurance maladie) du présent arrêté, et ce pour les indications mentionnées à l'article 2 (Test d'un nouveau dispositif médical pour le cœur) du présent arrêté.
Par application du IV de l'article R. 165-72, ce forfait est pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie.

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Limite du nombre de patients pour un dispositif médical cardiaque

Résumé. Un maximum de 40 patients peuvent bénéficier de la prise en charge d'un dispositif médical pour le cœur pendant 48 mois.

Le nombre total de patients susceptibles de bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article 1er (Prise en charge du WISE CRT par l'assurance maladie) du présent arrêté est fixé à 40.

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Négociation des honoraires par les praticiens libéraux

Résumé. Les médecins libéraux peuvent négocier leurs honoraires avec les établissements de santé pour la facturation des soins.

Le cas échéant, les praticiens exerçant à titre libéral négocient la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé.

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Liste des établissements éligibles à la prise en charge du forfait

Résumé. L'assurance maladie prend en charge un forfait pour certains établissements de santé, listés en annexe.

La liste des établissements de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge le forfait est fixée en annexe 2 du présent arrêté.

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Code de facturation pour le système WISE CRT

Résumé. Les établissements de santé doivent utiliser un code spécifique pour facturer un forfait à l'assurance maladie pour les patients équipés d'un système WISE CRT.

Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 6 (Liste des établissements éligibles à la prise en charge du forfait) du présent arrêté codent les séjours des patients implantés avec le système WISE CRT via le code « INNOV190007Z » au sein de la variable « Innovation » du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).

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Transmission des données et versement du forfait pour les établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé doivent transmettre et valoriser les données d'activité selon des règles spécifiques pour percevoir un forfait de 25 600 € par patient équipé du système WISE CRT.

Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 7 (Code de facturation pour le système WISE CRT) du présent arrêté, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 3 (Prise en charge du système WISE CRT par l'assurance maladie) du présent arrêté s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 (Transmission mensuelle des données d'activité médicale) du même code modifié susvisé.
Pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), le versement du forfait mentionné à l'article 3 (Prise en charge du système WISE CRT par l'assurance maladie) du présent arrêté s'effectue dans les conditions définies aux articles R. 174-17 et suivants de ce code (Paiement des frais d'hospitalisation par la caisse centralisatrice).

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Exécution d'un arrêté sur la prise en charge de patients

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la prise en charge de 40 patients avec un système médical spécifique.

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un arrêté et de ses annexes

Résumé. Un arrêté du 8 février 2019 est publié au Journal officiel le 16 février, avec des annexes disponibles en ligne.
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Liste des centres participants à une étude

Résumé. Un arrêté liste les centres participant à une étude spécifique.

Fait le 8 février 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

M.-A. Jacquet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Arrêté du 8 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe
Annexe