Arrêté du 8 février 2019

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le montant du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) incluant la prise en charge de l'acte et les frais d'hospitalisation associés est ainsi fixé par patient :

Code Libellé Valeur
I07 WISE CRT 25 600 €

Par application du III de l'article R. 165-72, ce forfait est exclusif et ne peut se cumuler avec d'autres prestations et modes de financement pendant la période mentionnée à l'article 1er (Prise en charge du WISE CRT par l'assurance maladie) du présent arrêté, et ce pour les indications mentionnées à l'article 2 (Test d'un nouveau dispositif médical pour le cœur) du présent arrêté.
Par application du IV de l'article R. 165-72, ce forfait est pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge du système WISE CRT par l'assurance maladie

Résumé. L'assurance maladie prend en charge à hauteur de 25 600 € par patient le système WISE CRT, un dispositif médical pour le traitement de l'insuffisance cardiaque, pendant une durée de 48 mois.

Le montant du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) incluant la prise en charge de l'acte et les frais d'hospitalisation associés est ainsi fixé par patient :

Code Libellé Valeur
I07 WISE CRT 25 600 €

Par application du III de l'article R. 165-72, ce forfait est exclusif et ne peut se cumuler avec d'autres prestations et modes de financement pendant la période mentionnée à l'article 1er (Prise en charge du WISE CRT par l'assurance maladie) du présent arrêté, et ce pour les indications mentionnées à l'article 2 (Test d'un nouveau dispositif médical pour le cœur) du présent arrêté.
Par application du IV de l'article R. 165-72, ce forfait est pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie.

Historique des versions

Source : Légifrance