Arrêté du 8 février 2019

Article 7

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Article 7

Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 6 (Liste des établissements éligibles à la prise en charge du forfait) du présent arrêté codent les séjours des patients implantés avec le système WISE CRT via le code « INNOV190007Z » au sein de la variable « Innovation » du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).

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Code de facturation pour le système WISE CRT

Résumé. Les établissements de santé doivent utiliser un code spécifique pour facturer un forfait à l'assurance maladie pour les patients équipés d'un système WISE CRT.

Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 6 (Liste des établissements éligibles à la prise en charge du forfait) du présent arrêté codent les séjours des patients implantés avec le système WISE CRT via le code « INNOV190007Z » au sein de la variable « Innovation » du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).

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