Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 et R. 221-3-4 à R. 221-3-17 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 du code de la route ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2016 relatif aux obligations des organisateurs agréés de l'épreuve théorique générale du permis de conduire en matière de tarif et de couverture territoriale ;

Vu l'arrêté du 30 août 2016 portant agrément de la société BUREAU VERITAS en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire ;

Vu la demande d'agrément déposée par la société Bureau Veritas le 28 juillet 2016,

Arrête :

Fait le 8 février 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe