Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2017 - art. 2
Créé le 18 février 2017 · Abrogé le 23 décembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté administratif
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.