Abrogé1 septembre 2023
Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2023 - art. 1
Créé le 18 février 2017
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées selon les dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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Arrêté du 8 février 2017
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2023
Abrogé parArrêté du 19 juillet 2023art. 1
En vigueur du samedi 18 février 2017 au jeudi 31 août 2023