JORF n°0041 du 17 février 2017

Article 11

Article 11

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées selon les dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées selon les dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.