Arrêté du 8 février 2016

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les conditions suivantes :

  • les fiches BAR-EN-106 et BAR-EN-107 figurant à l'annexe 1 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
  • les fiches BAR-TH-115, BAR-TH-131, BAT-TH-106 et BAT-TH-119 figurant aux annexes 1 et 2 sont applicables aux opérations faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie auprès de l'autorité compétente à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Conformément à l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures), le rapport de l'organisme d'inspection est établi avant le dépôt de la demande. Toutefois, pour les opérations engagées avant le 31 mai 2015 et faisant l'objet d'un dépôt avant le 31 mai 2016, ce rapport peut être établi au plus tard jusqu'à deux mois après la date de la demande ;
  • la fiche IND-BA-110 figurant à l'annexe 3 est applicable aux opérations faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie auprès de l'autorité compétente à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
  • les modèles de tableaux récapitulatifs cités à l'annexe 4 entrent en vigueur pour toutes les demandes de certificats d'économies d'énergie adressées à l'autorité administrative compétente à compter du 1er avril 2016.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 mars 2016

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Conditions d'application des fiches pour les économies d'énergie

Résumé. Un arrêté du 8 février 2016 précise les conditions d'application de certaines fiches pour les économies d'énergie, avec des dates spécifiques pour leur mise en œuvre.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les conditions suivantes :

  • les fiches BAR-EN-106 et BAR-EN-107 figurant à l'annexe 1 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
  • les fiches BAR-TH-115, BAR-TH-131, BAT-TH-106 et BAT-TH-119 figurant aux annexes 1 et 2 sont applicables aux opérations faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie auprès de l'autorité compétente à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Conformément à l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures), le rapport de l'organisme d'inspection est établi avant le dépôt de la demande. Toutefois, pour les opérations engagées avant le 31 mai 2015 et faisant l'objet d'un dépôt avant le 31 mai 2016, ce rapport peut être établi au plus tard jusqu'à deux mois après la date de la demande ;
  • la fiche IND-BA-110 figurant à l'annexe 3 est applicable aux opérations faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie auprès de l'autorité compétente à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
  • les modèles de tableaux récapitulatifs cités à l'annexe 4 entrent en vigueur pour toutes les demandes de certificats d'économies d'énergie adressées à l'autorité administrative compétente à compter du 1er avril 2016.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 13 mars 2016

Source : Légifrance