A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 décembre 2010Art. 1 → Version 1Arrêté du 31 décembre 2010Art. 2 → Version 1Arrêté du 31 décembre 2010Sct. AnnexesArrêté du 31 décembre 2010Art. Annexe 1 → Version 1Arrêté du 31 décembre 2010Art. Annexe 2 → Version 1
- Arrêté du 31 décembre 2010Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2