Arrêté du 8 février 2011

Article 10

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Article 10

A l'issue du cycle supérieur de perfectionnement, le directeur de l'Institut national du service public adresse au ministre de la défense une appréciation globale concernant chaque stagiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 février 2025

Créé le 6 mars 2011 · Abrogé le 26 février 2025

A l'issue du cycle supérieur de perfectionnement, le directeur de l'Institut national du service public adresse au ministre de la défense une appréciation globale concernant chaque stagiaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mardi 25 février 2025

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En résumé. Le texte remplace l'Ecole nationale d'administration par l'Institut national du service public.

En vigueur du dimanche 6 mars 2011 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance