Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'accès aux droits pour les petits fournisseurs
Résumé. Les fournisseurs ou mandataires avec moins de cinq clients peuvent demander des droits basés sur les caractéristiques de consommation de ces clients.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 février 2007Art. 4 → Version 2
Arrêté du 7 février 2007Art. 4