JORF n°48 du 26 février 2000

Art. 3. - Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quarante ».


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Art. 3. - Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quarante ».