Art. 3. - Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quarante ».
Arrêté du 8 février 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quarante ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance