Arrêté du 25 mars 1991

Article 4

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Article 4

La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers. Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.

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En vigueur du 26 mars 1991 au 31 juillet 1992, puis depuis le 18 décembre 1998

La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers. Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 1998

Modifié depuis le samedi 1 août 1992

En vigueur du mardi 26 mars 1991 au vendredi 31 juillet 1992

Source : Légifrance