Arrêté du 8 décembre 2025

Article 2

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Article 2

Le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine l'étendue et la fréquence des obligations de remises de données, déclarations et publications prévues par les actes délégués et d'exécution mentionnés à l'article L. 712-11 du code monétaire et financier (Application des règles européennes en matière financière dans les territoires d'outre-mer), lorsque ces obligations sont applicables à une personne mentionnée au I ou au II de l'article L. 613-34 du code monétaire et financier (Règles de prévention et gestion des crises bancaires) établie à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Règles pour les données financières dans l'outre-mer

Résumé. Un organisme décide comment et quand les banques et entreprises financières des territoires d'outre-mer doivent fournir des informations.

Le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine l'étendue et la fréquence des obligations de remises de données, déclarations et publications prévues par les actes délégués et d'exécution mentionnés à l'article L. 712-11 du code monétaire et financier (Application des règles européennes en matière financière dans les territoires d'outre-mer), lorsque ces obligations sont applicables à une personne mentionnée au I ou au II de l'article L. 613-34 du code monétaire et financier (Règles de prévention et gestion des crises bancaires) établie à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna.

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Source : Légifrance