Article 1
Les actes délégués et d'exécution mentionnés à l'article L. 712-11 du code monétaire et financier s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues par les dispositions du présent arrêté et sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 711-5, L. 711-6, L. 712-6, L. 712-9, L.771-3 et L. 781-3 du même code.
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