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Arrêté du 8 décembre 2023

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Article 5

Application territoriale de l'arrêté

JORF n°0296 du 22 décembre 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions de l'article 2

Résumé Certaines règles de l'article 2 commenceront à s'appliquer à des dates différentes en 2024 et 2025.

Les dispositions des 5°, 6° et 31° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Les dispositions du 32° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er avril 2024.
Les dispositions des 35°, 37° et des deuxième et huitième alinéas du 38° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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Historique des versions

Version 1

Les dispositions des 5°, 6° et 31° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Les dispositions du 32° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er avril 2024.

Les dispositions des 35°, 37° et des deuxième et huitième alinéas du 38° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2025.