En vigueur depuis le 23 décembre 2023
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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 2
Les dispositions des 5°, 6° et 31° de l'article 2 (Modification des mesures de sûreté pour les zones protégées) entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Les dispositions du 32° de l'article 2 (Modification des mesures de sûreté pour les zones protégées) entrent en vigueur le 1er avril 2024.
Les dispositions des 35°, 37° et des deuxième et huitième alinéas du 38° de l'article 2 (Modification des mesures de sûreté pour les zones protégées) entrent en vigueur le 1er janvier 2025.