Arrêté du 8 décembre 2023

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sont visés par cette instruction tous les systèmes d'information en réseau qui totalisent 500 heures d'utilisation mensuelle (l'usage est estimé par multiplication du nombre usuel d'utilisateurs et leur durée habituelle d'usage) ou plus de 10 000 requêtes par mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Systèmes d'information en réseau visés par l'instruction

Résumé. Les systèmes d'information en réseau utilisés beaucoup ou avec beaucoup de requêtes sont concernés.

Sont visés par cette instruction tous les systèmes d'information en réseau qui totalisent 500 heures d'utilisation mensuelle (l'usage est estimé par multiplication du nombre usuel d'utilisateurs et leur durée habituelle d'usage) ou plus de 10 000 requêtes par mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 décembre 2023

Source : Légifrance