Arrêté du 8 décembre 2022

Article 4

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Article 4

L'information dont le contenu est défini aux articles 2 (Conditions et modalités de communication de l'information au consommateur concernant les systèmes de conduite automatisés) et 3 (Conditions de conception fonctionnelle et d'activation des manœuvres) est fournie pour le modèle et le système de conduite automatisé concernés.
Cette information est mise à jour lors de toute modification du domaine de conception fonctionnelle et des conditions d'activation ou d'exécution des manœuvres ou reprises en main.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2022

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Fourniture et mise à jour de l'information sur les systèmes de conduite automatisés

Résumé. Les infos sur les systèmes de conduite automatisés sont mises à jour quand il y a des changements importants.

L'information dont le contenu est défini aux articles 2 (Conditions et modalités de communication de l'information au consommateur concernant les systèmes de conduite automatisés) et 3 (Conditions de conception fonctionnelle et d'activation des manœuvres) est fournie pour le modèle et le système de conduite automatisé concernés.
Cette information est mise à jour lors de toute modification du domaine de conception fonctionnelle et des conditions d'activation ou d'exécution des manœuvres ou reprises en main.

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En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2022

Source : Légifrance