Arrêté du 8 décembre 2022

Article 5

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Article 5

Les supports mis à disposition des consommateurs permettent à ceux-ci, à l'issue de leur consultation, d'évaluer leur compréhension des informations sous forme d'un auto-test.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2022

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Évaluation de la compréhension des consommateurs

Résumé. Les clients peuvent faire un test pour voir s'ils ont bien compris les informations.

Les supports mis à disposition des consommateurs permettent à ceux-ci, à l'issue de leur consultation, d'évaluer leur compréhension des informations sous forme d'un auto-test.

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En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2022

Source : Légifrance