En vigueur depuis le 30 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations d'information des constructeurs sur les systèmes de conduite automatisés
L'information communiquée au consommateur contient au moins les informations suivantes :
1° Rappel que le conducteur doit se tenir constamment en état et en position de répondre à une demande de reprise en main du système de conduite automatisé et de répondre aux sommations, injonctions ou indications données par les forces de l'ordre ou les règles de priorité de passage des véhicules d'intérêt général prioritaires ;
2° Modalités d'activation du système automatisé et conditions dans lesquelles cette activation peut être impossible dans la conception fonctionnelle du système ;
3° Modalités de reprise en main, telle que définie au 3 de l'article R. 311-1-1 du code de la route (Définitions des termes relatifs à la conduite automatisée) et conditions dans lesquelles son activation peut le cas échéant être reportée jusqu'à la terminaison d'une manœuvre d'urgence telle que définie au 6 de l'article R. 311-1-1 du code de la route (Définitions des termes relatifs à la conduite automatisée) ;
4° Modalités de désactivation du système et conditions dans lesquelles son effet peut être reporté jusqu'à la terminaison d'une manœuvre d'urgence telle que définie au 6 de l'article R. 311-1-1 du code de la route (Définitions des termes relatifs à la conduite automatisée) ;
5° Conditions d'activation et modalités visuelles, sonores ou haptiques d'une demande de reprise en main telle que définie au 3.1 de l'article R. 311-1-1 du code de la route (Définitions des termes relatifs à la conduite automatisée) ;
6° Périodes de transitions telles que définies au 3.2 de l'article R. 311-1-1 du code de la route (Définitions des termes relatifs à la conduite automatisée), le cas échéant afférentes à différentes conditions d'activation d'une demande reprise en main, et modalités visuelles, sonores ou haptiques de l'information informant le conducteur sur l'avancement de cette période au cours du temps jusqu'à son expiration ;
7° Conditions d'activation d'une manœuvre à risque minimal telle que définie au 5 de l'article R. 311-1-1 du code de la route (Définitions des termes relatifs à la conduite automatisée) et état du véhicule visé à l'issue de cette manœuvre ;
8° Conditions dans lesquelles une reprise en main est possible au cours d'une manœuvre à risque minimal ;
9° Conditions d'activation d'une manœuvre d'urgence telle que définie au 5 de l'article R. 311-1-1 du code de la route (Définitions des termes relatifs à la conduite automatisée) et comportement du système au cours de cette manœuvre ;
10° Présentation des types de manœuvres que le système de délégation de conduite est susceptible d'engager en assurant le contrôle dynamique du véhicule ;
Le constructeur ou son mandataire peut ajouter toute information, évaluée comme nécessaire pour une bonne utilisation du système de conduite automatisé, aux fins d'amélioration de la sécurité routière.