Arrêté du 8 décembre 2022

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe le contenu et les modalités d'information au consommateur relative aux conditions d'utilisation du système de conduite automatisé dont est équipé un véhicule partiellement ou hautement automatisé, tel que défini par le 8.1 ou le 8.2 de l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules).

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En vigueur depuis le 30 décembre 2022

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Conditions d'utilisation des véhicules équipés de systèmes de conduite automatisé

Résumé. Les voitures avec des systèmes de conduite assistée doivent fournir des informations claires aux conducteurs.

Le présent arrêté fixe le contenu et les modalités d'information au consommateur relative aux conditions d'utilisation du système de conduite automatisé dont est équipé un véhicule partiellement ou hautement automatisé, tel que défini par le 8.1 ou le 8.2 de l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules).

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En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2022

Source : Légifrance