JORF n°0286 du 9 décembre 2021

Arrêté du 8 décembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment l'article R. 23-112-10 ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2021 modifié portant calendrier de la mise en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour 2021 et fixant le modèle des documents requis pour la désignation de leurs membres,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date de mise en œuvre d'un arrêté

Résumé La date de début de certaines règles a été changée du 10 décembre au 15 décembre 2021.

A l'alinéa premier de l'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 2021 modifié, la date du « 10 décembre 2021 » est remplacée par la date du « 15 décembre 2021 ».

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé Le directeur général du travail doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié dans le journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe du travail,

A. Laurent