Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date de mise en œuvre d'un arrêté
Résumé La date de début de certaines règles a été changée du 10 décembre au 15 décembre 2021.
A l'alinéa premier de l'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 2021 modifié, la date du « 10 décembre 2021 » est remplacée par la date du « 15 décembre 2021 ».
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