Arrêté du 8 décembre 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 avril 2019

Art. 1

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Extension de l'éligibilité du programme AVELO aux certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le programme AVELO peut maintenant bénéficier des certificats d'économies d'énergie jusqu'au 30 juin 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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