JORF n°0310 du 23 décembre 2020

Article 4

Article 4

L'arrêté du 17 avril 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er ; les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 30 juin 2022 ».
2° L'annexe est remplacée par l'annexe V du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 17 avril 2019 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 1er ; les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 30 juin 2022 ».

2° L'annexe est remplacée par l'annexe V du présent arrêté.