Article 1
Le montant de la dotation annuelle de financement de l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est fixé à 27 982 861 euros.
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JORF n°0302 du 15 décembre 2020
Arrêté du 8 décembre 2020
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1 et L. 174-1-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6147-5 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Article 2
Le montant des dépenses hospitalières autorisées est fixé à 28 982 861 euros pour le compte de résultat prévisionnel principal et le compte de résultat prévisionnel annexe de l'unité de soins de longue durée.
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Article 3
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes dans un délai d'un mois suivant sa notification ou sa publication.
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Article 4
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé.
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Fait le 8 décembre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep