JORF n°0302 du 15 décembre 2020

Article 1

Article 1

Le montant de la dotation annuelle de financement de l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est fixé à 27 982 861 euros.


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Version 1

Le montant de la dotation annuelle de financement de l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est fixé à 27 982 861 euros.