JORF n°0302 du 15 décembre 2020

Article 4

Article 4

La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé.


Historique des versions

Version 1

La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé.