JORF n°0304 du 30 décembre 2017

Article 10

Article 10

Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionné à l'article 2 du même décret, est fixé ainsi qu'il suit :

| EMPLOI |MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)| |-----------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------| |Emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé| 3 500 |


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Version 1

Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionné à l'article 2 du même décret, est fixé ainsi qu'il suit :

EMPLOI

MONTANT MINIMAL ANNUEL

(en euros)

Emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé

3 500