Arrêté du 8 décembre 2017

Article 7

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Article 7

Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionné à l'article 2 du même décret, est fixé ainsi qu'il suit :

EMPLOI MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Emploi de sous-directeur de centre national des œuvres universitaires et scolaires 3 500

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Indemnité minimale pour le sous-directeur du CNOUS

Résumé. L'arrêté fixe à 3 500 euros le montant minimal annuel de l'indemnité pour le sous-directeur du CNOUS.

Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionné à l'article 2 du même décret, est fixé ainsi qu'il suit :

EMPLOI MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Emploi de sous-directeur de centre national des œuvres universitaires et scolaires 3 500

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance