JORF n°0296 du 20 décembre 2017

Arrêté du 8 décembre 2017

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2017-194 du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

Article 1

I. - Les fonctions spécifiques exercées au sein de l'établissement public Météo-France qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 14 du décret du 5 mars 1965 susvisé sont les suivantes :

  1. Au sein des directions interrégionales :

- adjoint au directeur ;
- chef de division ou d'entité directement rattachée au directeur interrégional ;
- adjoint au chef d'une division chargée de l'observation ou de la prévision ;
- chef prévisionniste régional ;
- chef de centre météorologique ;
- adjoint au chef d'un centre météorologique à la direction interrégionale Antilles-Guyane ;
- chef prévisionniste cyclone à la direction interrégionale océan Indien.

  1. Au sein des directions centrales et thématiques :

- adjoint au directeur ;
- chef d'entité de deux niveaux au plus inférieurs à celle de directeur ;
- adjoint au chef d'entité d'un niveau au plus inférieur à celle de directeur ;
- expert de haut niveau ou chef d'un projet nécessitant la coordination de plusieurs services dans le cadre de la mise en œuvre d'une politique publique ;
- chef prévisionniste du département prévision générale de la direction des opérations pour la prévision ;
- chef prévisionniste marine du département prévision marine et océanographique de la direction des opérations pour la prévision ;
- chef prévisionniste du centre interarmées de soutien météo océanographique des forces de la direction des services météorologiques ;
- chef prévisionniste aéronautique du département prévision de la direction des services météorologiques.

II. - Peut également être prise en compte pour l'application du 2° de l'article 14 du décret du 5 mars 1965 susvisé la fonction spécifique suivante :

- expert auprès d'une organisation internationale requérant une expérience diversifiée et des sujétions particulières.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2017.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la secrétaire générale,

S. Marmouget

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier