JORF n°0292 du 15 décembre 2017

Arrêté du 8 décembre 2017

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi du pays n° 2016-14 du 30 septembre 2016 instituant une taxe générale sur la consommation ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;

Vu le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque, modifié par le décret n° 2015-619 du 4 juin 2015 ;

Vu le décret n° 2014-1242 du 24 octobre 2014 relatif à la simplification et sécurisation des dispositions budgétaires et comptables de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2011 modifié relatif à l'expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics, notamment son article 2,

Arrêtent :

Article 1

A compter de l'exercice 2018, sont apportées à l'annexe I de l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé,
relative à la nomenclature par nature, les modifications suivantes :

- le compte 131 « Subventions d'équipement transférables » est renommé « Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables » ;
- le compte 13178 « Autres » est renommé « Autres fonds européens » ;
- le compte 132 « Subventions d'équipement non transférables » est renommé « Subventions d'investissement rattachées aux actifs non amortissables » ;
- le compte 13278 « Autres » est renommé « Autres fonds européens » ;
- le compte 133 « Fonds affectés à l'équipement transférables » est renommé « Fonds affectés à l'équipement amortissable » ;
- le compte 134 « Fonds affectés à l'équipement non transférables » est renommé « Fonds affectés à l'équipement non amortissable » ;
- le compte 13878 « Autres » est renommé « Autres fonds européens » ;
- le compte 164 « Emprunts auprès des établissements de crédit » est renommé « Emprunts auprès des établissements financiers » ;
- le compte 1645 « Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédits » est renommé « Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements financiers » ;
- le compte 16884 « Intérêts courus sur emprunts auprès des établissements de crédits » est renommé « Intérêts courus sur emprunts auprès des établissements financiers » ;
- le compte 204114 « Voiries » est créé ;
- le compte 204115 « Monuments historiques » est créé ;
- le compte 204284 « Aide à l'investissement des entreprises » est créé ;
- le compte 2804114 « Voiries » est créé ;
- le compte 2804115 « Monuments historiques » est créé ;
- le compte 2804284 « Aide à l'investissement des entreprises » est créé ;
- le compte 416 « Clients douteux » est renommé « Clients - Créances douteuses et irrécouvrables » ;
- le compte 4411 « Etat et autres collectivités publiques - Subventions à recevoir » est créé ;
- le compte 4412 « Fonds de soutien » est créé ;
- le compte 44121 « Sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées » est créé ;
- le compte 44122 « Sortie des emprunts à risques sans IRA capitalisées » est créé ;
- le compte 4534 « Caisse départementale d'avances pour l'aménagement des lotissements défectueux » est supprimé ;
- le compte 471431 « taxe générale à la consommation » est créé ;
- le compte 471438 « autres recettes douanières » est créé ;
- le compte 471454 « taxe générale à la consommation » est créé ;
- le compte 4722 « Commissions bancaires en instance de mandatement (carte bancaire) » est renommé « Commissions bancaires en instance de mandatement » ;
- le compte 7683 « Fonds de soutien - sortie des emprunts à risque » est créé ;
- le compte 76831 « Sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées » est créé ;
- le compte 76832 « Sortie des emprunts à risques sans IRA capitalisées » est créé ;
- le compte 7688 « autres » est créé.

1 version

Article 2

Le directeur général des outre-mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 8 décembre 2017.

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général et par délégation :

La chef du service des collectivités locales,

N. Biquard