Arrêté du 8 décembre 2017

Article 4

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Article 4

La décision de l'autorité compétente imposant une mesure compensatoire au demandeur est motivée et comporte notamment les informations suivantes :

a) Le niveau de qualification requis en France pour l'exercice de la profession visée ;

b) Le niveau de qualification dont justifie le demandeur ;

c) Les différences substantielles observées et les raisons pour lesquelles celles-ci ne peuvent être compensées par les acquis de l'expérience professionnelle ou de la formation continue du demandeur.

En cas d'épreuve d'aptitude, l'autorité compétente veille à ce que le demandeur ait la possibilité de présenter celle-ci dans un délai de six mois à compter de la décision de notification.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2017 · Dernière version le 17 juin 2020

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Mesures compensatoires pour les professionnels de l'UE en France

Résumé. Un professionnel de l'UE qui veut exercer en France peut devoir prouver ses compétences ou suivre une formation si elles sont différentes.

La décision de l'autorité compétente imposant une mesure compensatoire au demandeur est motivée et comporte notamment les informations suivantes :

a) Le niveau de qualification requis en France pour l'exercice de la profession visée ;

b) Le niveau de qualification dont justifie le demandeur ;

c) Les différences substantielles observées et les raisons pour lesquelles celles-ci ne peuvent être compensées par les acquis de l'expérience professionnelle ou de la formation continue du demandeur.

En cas d'épreuve d'aptitude, l'autorité compétente veille à ce que le demandeur ait la possibilité de présenter celle-ci dans un délai de six mois à compter de la décision de notification.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 17 juin 2020

Créé parArrêté du 11 juin 2020art. 3 : Motivation des décisions imposant une mesure compensatoire

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les conditions de motivation d'une décision imposant une mesure compensatoire, notamment en détaillant les informations requises et en ajoutant des dispositions sur l'épreuve d'aptitude.

En vigueur du dimanche 10 décembre 2017 au mardi 16 juin 2020

Source : Légifrance