Arrêté du 11 juin 2020

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 décembre 2017

Art. 4

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Motivation des décisions imposant une mesure compensatoire

Résumé. L'arrêté impose à l'autorité compétente de motiver sa décision imposant une mesure compensatoire, en détaillant les niveaux de qualification requis et ceux du demandeur, ainsi que les différences substantielles observées.

A créé les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance