Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Motivation des décisions imposant une mesure compensatoire
Résumé. L'arrêté impose à l'autorité compétente de motiver sa décision imposant une mesure compensatoire, en détaillant les niveaux de qualification requis et ceux du demandeur, ainsi que les différences substantielles observées.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 décembre 2017Art. 4 : Mesures compensatoires pour les professionnels de l'UE en France
→ Version 2
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- Arrêté du 8 décembre 2017Art. 4