Arrêté du 8 décembre 2017

Article 3

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Article 3

L'évaluation du niveau de qualification des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne qui sollicitent l'exercice d'une profession de santé en France par les autorités compétentes doit être proportionnée et prendre en compte les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie, et ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, dans un État membre ou dans un pays tiers. L'autorité compétente s'attache à vérifier si les qualifications acquises par le demandeur dans l'Etat de formation sont de nature à couvrir, pour tout ou partie, les matières substantiellement différentes entre la formation acquise dans l'Etat de formation et les exigences liées à l'exercice de la profession en France.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2017 · Dernière version le 17 juin 2020

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Évaluation des qualifications des professionnels de santé européens

Résumé. Les professionnels de santé venant d'autres pays européens doivent prouver leurs compétences pour travailler en France, mais l'évaluation doit être juste et prendre en compte leur expérience.

L'évaluation du niveau de qualification des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne qui sollicitent l'exercice d'une profession de santé en France par les autorités compétentes doit être proportionnée et prendre en compte les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie, et ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, dans un État membre ou dans un pays tiers. L'autorité compétente s'attache à vérifier si les qualifications acquises par le demandeur dans l'Etat de formation sont de nature à couvrir, pour tout ou partie, les matières substantiellement différentes entre la formation acquise dans l'Etat de formation et les exigences liées à l'exercice de la profession en France.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 17 juin 2020

Modifié parArrêté du 11 juin 2020art. 2 : Modification des conditions d'accès aux professions de santé pour les ressortissants européens

En résumé. L'évaluation des qualifications des professionnels de santé issus de l'UE est désormais plus précise, en vérifiant si les compétences acquises couvrent les différences entre la formation d'origine et les exigences françaises.

En vigueur du dimanche 10 décembre 2017 au mardi 16 juin 2020

Source : Légifrance