En vigueur depuis le 10 décembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affichage obligatoire pour le GNL
Sans préjudice des dispositions de l'article 2 (Définition du gaz naturel liquéfié (GNL)), la dénomination GNL ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.
A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe III.
La vente en récipients est interdite.