Arrêté du 8 décembre 2017

Article 5

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Article 5

Sans préjudice des dispositions de l'article 2 (Définition du gaz naturel liquéfié (GNL)), la dénomination GNL ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.
A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe III.
La vente en récipients est interdite.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2017

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Affichage obligatoire pour le GNL

Résumé. Les distributeurs de gaz naturel liquéfié (GNL) doivent afficher clairement le prix au litre et la mention GNL, avec un étiquetage spécifique à partir d'octobre 2018, et la vente en récipients est interdite.

Sans préjudice des dispositions de l'article 2 (Définition du gaz naturel liquéfié (GNL)), la dénomination GNL ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.
A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe III.
La vente en récipients est interdite.

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En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017

Source : Légifrance