Créé le 10 décembre 2017
Est dénommé gaz naturel liquéfié ou GNL un gaz naturel répondant aux exigences minimales définies à l'article 1er, stocké et mis à la consommation à l'état liquéfié.
Arrêté du 8 décembre 2017
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017