Arrêté du 8 décembre 2017

Article 4

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Article 4

Sans préjudice des dispositions de l'article 1er (Définition du gaz naturel comprimé (GNC)), la dénomination GNC ainsi que le prix de vente au kilogramme doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.
A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe II.
La vente en récipients est interdite.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2017

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Affichage obligatoire pour les distributeurs de GNC

Résumé. Les distributeurs de gaz naturel comprimé (GNC) doivent afficher clairement le prix et la dénomination, et un étiquetage spécifique sera obligatoire à partir d'octobre 2018.

Sans préjudice des dispositions de l'article 1er (Définition du gaz naturel comprimé (GNC)), la dénomination GNC ainsi que le prix de vente au kilogramme doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.
A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe II.
La vente en récipients est interdite.

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En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017

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