En vigueur depuis le 22 décembre 2016
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Le présent arrêté entre en vigueur le 23 octobre 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 8 décembre 2016
Le présent arrêté entre en vigueur le 23 octobre 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 22 décembre 2016
Le présent arrêté entre en vigueur le 23 octobre 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2016
Source : Légifrance