Créé le 10 décembre 2016
Le non-respect des conditions susmentionnées entraîne la suspension de l'autorisation dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 5 du décret.
Arrêté du 8 décembre 2016
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2016